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Conditions Générales de Vente du site www.Top-Flyer.com (01/05/2010)

Article 1Société
Article 2Généralités
Article 3Terminologie
Article 4Accès au service
Article 5Modalités de commande et prix
Article 6Conformité des produits ou services
Article 7Droit de rétractation
Article 8Livraison
Article 9Modification des conditions générales de vente
Article 10Données personnelles
Article 11Divers
Article 12Droit – Litige

L’accès au catalogue de produits, l’utilisation des fonctionnalités et la passation de commandes sur le site impliquent sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

Site de vente en ligne édité et opéré par Top-Flyer.com, dont le siège social est situé au 6 ter, rue Van Loo – ETAMPES (91150), et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY.

Numéro du Service Clients : 01 75 026 026

Article 2 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales de Vente de l'Union Nationale de L’imprimerie et de la Communication (UNIC – 68 boulevard Saint-Marcel – 75005 PARIS – www.com-unic.fr) définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits et services par la société aux utilisateurs du Site Internet (ci-après désigné par « le Site Internet »).

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents, le document de rang supérieur prévaudra.

L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur Top-Flyer.com est régie par les présentes conditions.

Article 3 – Terminologie

L’ensemble des prestations sur son Site Internet sont désignées ci-après par « les services ».

Les services sont proposés en France métropolitaine et en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des services et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée « l’utilisateur ». Chaque acquisition d’un produit ou d’un service effectuée par un utilisateur sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée « la commande ».

Article 4 – Accès aux services

4.1. L’accès aux services est libre

4.2. Le site Internet contient des éléments graphiques, des photographies, des visuels, des images, des maquettes et modèles de document, des textes, des polices de caractères, des logiciels et d’autres informations, ci-après désignés comme « le contenu ».
Ce site et tout son Contenu sont la propriété de Top-Flyer.com et sont soumis au droit de propriété intellectuelle ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné l’autorisation d’utiliser une telle propriété. Tous les droits de ce Site et de son Contenu sont réservés à travers le monde. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du Contenu à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans ces Conditions d’Utilisation. Top-Flyer.com se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier n’importe quelle partie du Contenu à tout moment sans notification préalable.

4.3. L’accès et l’utilisation de ce Site sont autorisés à l’utilisateur dans le seul but de personnaliser, visualiser et valider son Bon à Tirer et de passer sa commande de produits imprimés et services associés (ci-après désignés comme « Produits ») uniquement par l’intermédiaire de Top-Flyer.com. Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du Contenu n’est autorisé ou permis. Le fait de se procurer des Produits chez Top-Flyer.com n’autorise pas l’utilisateur à utiliser une quelconque partie du Contenu mis à part les Produits imprimés finis tels qu’ils vous sont fournis par Top-Flyer.com. Sans exception, aucune partie du Contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d’atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d’autres droits de propriété intellectuelle d’une quelconque personne ou entité. Vous acceptez de ne pas utiliser ce Site pour développer des Produits qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles. Top-Flyer.com se réserve le droit de mettre un terme à ses services aux utilisateurs qui seraient surpris en train d’utiliser Top-Flyer.com à des fins indésirables.

Chaque utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait du Contenu en y incorporant dans ses produits d’autres images, graphismes, textes ou autres, ci-après désignés comme « Données ». L’utilisateur accepte expressément de n’inclure dans ses Produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.

L’utilisateur garantit que ses Produits et Données n’enfreindront aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droit d’atteinte à la vie publique ou privée et qu’ils ne calomnieront ni diffameront une tierce partie. En passant une commande sur ce Site, l’utilisateur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits des tiers afférents aux Données fournies pour la personnalisation de ses Produits à Top-Flyer.com, s’engage à ce que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété littéraire et artistique, aux droits de propriété industrielle, au droit à l’image et qu’il a reçu l’ensemble des autorisations nécessaires à ce titre. En conséquence, l’utilisateur de Top-Flyer.com s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, qu’elles qu’en soient les formes et natures, formulées contre Top-Flyer.com, et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux Données remises à Top-Flyer.com. A cet effet, le client de Top-Flyer.com s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de Top-Flyer.com et à intervenir volontairement si nécessaire dans toutes les instances engagées contre Top-Flyer.com, ainsi qu’à le garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre Top-Flyer.com à cette occasion. Par conséquent, l’utilisateur de Top-Flyer.com assume la responsabilité éditoriale de la légalité des Données remises à Top-Flyer.com par quelque mode que ce soit.

Article 5 – Modalités de commande et prix

5.1. Les utilisateurs ont la possibilité de commander uniquement sur Internet : avec http://www.top-flyer.com.

L’utilisateur a la possibilité pendant toute la durée de sa connection, après avoir passé, validé définitivement un Produit, de compléter sa commande par d’autres Produits ou services. L’ensemble des produits formera alors une commande matérialisée par un « Panier »

5.2. L’utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement (carte bancaire, chèque ou virement) fourni pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Top-Flyer.com.

5.3. En cliquant sur le bouton « Acheter » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, l’utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’utilisateur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Top-Flyer.com confirmera systématiquement la commande de chaque utilisateur, puis son expédition par courrier électronique.

5.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande de l’utilisateur sont compris dans le prix de vente. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

5.5. Le non respect par l’utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de Top-Flyer.com, voire la résiliation de son Compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société. En conséquence, Top-Flyer.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel existerait un tel litige.

Article 6 – Conformité des produits ou services

6.1. Dans le cadre de l’utilisation du Service, la validation par l’utilisateur du bon à tirer, ci-après désigné comme « BàT » engage son entière responsabilité. La validation d’une commande complète vaut bon à tirer. Top-Flyer.com ne peut être tenu pour responsable des fautes ou erreurs qui auraient échappé à l’utilisateur lors de la composition et de la validation de son BàT. L’utilisateur en assume donc pleinement la responsabilité.

Top-Flyer.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation numérique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, compte tenu des procédés de visualisation et des supports utilisés, une différence de nuance entre la visualisation à l’écran ou le rendu des épreuves visuelles (BàT) et l’impression ne peut constituer un refus de la part de l’utilisateur.

6.2. En cas de non-conformité (avaries, de pertes ou de manquants) du produit ou service livré à l’utilisateur, autre que les différences de nuances ci-dessus mentionnées, l’utilisateur sera tenu dans un délai de 48 heures suivant la réception de sa commande d’émettre une réclamation auprès de Top-Flyer.com en contactant la Hot Line au 01 75 026 026.

Il devra également faire parvenir à l’adresse suivante 5 exemplaires défectueux en précisant la date et le n° de commande :

Top-Flyer.com/Service Qualité
6 ter, rue Van Loo
91150 ETAMPES

Tout produit livré non conforme à la commande réalisée, l’épreuve visuelle faisant foi, fera l’objet d’un remplacement à compter du signalement de l’utilisateur à la Hot Line du défaut constaté.

Les frais d’impression et de livraison du produit en remplacement d’un produit non conforme seront supportés par Top-Flyer.com, une fois la réclamation qualité validée par la constatation effective du défaut.

En tout état de cause, les engagements de Top-Flyer.com se limitent aux normes, spécifications et réserves stipulées dans les présentes CGV.

Il est ici précisé que Top-Flyer.com ne pourra être tenu pour responsable des commandes non conformes dont l’origine résulte d’une qualité des visuels transmis non adaptée aux techniques de production de l’imprimerie. En tout état de cause, les engagements de Top-Flyer.com se limitent à ceux stipulés dans les Conditions Générales de Vente de la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (UNIC – 68 boulevard Saint-Marcel – 75005 Paris) lorsqu’elles ne viennent pas en contradiction avec les termes des présentes CGV. Dans le cas contraire, les présentes CGV primeront sur les CGV FICG.

L’utilisateur est tenu de vérifier l’état des produits d’impression livrés et de leur emballage. En cas de dommages constatés sur l’emballage, l’utilisateur est tenu de le signaler au transporteur, sur le bordereau de transport.

Les prestations et les produits d’impression réalisés à la suite de l’exécution d’une commande le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie. En outre, la société n’encourt aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, du fait du non respect de ses obligations lorsqu’un tel non respect résulte d’un cas de force majeure tel que défini par les lois et les juridictions françaises y compris les actes de sabotage ou de malveillance de la part de tiers, de situation de guerre, d’actes de terrorisme, d’émeutes, de coupures du réseau électrique, des réseaux de télécommunication, de conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, de glissement de terrain, d’inondations.

Article 7 – Droit de rétractation

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, les utilisateurs ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, l’ensemble des produits étant personnalisés et imprimés selon les spécifications de l’utilisateur.

Article 8 – Livraison

8.1. Lieu de livraison
Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que l’utilisateur a indiquée au cours du processus de commande.

Lors de l’expédition d’une commande, Top-Flyer.com prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

Top-flyer.com livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco et en Corse.

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’utilisateur, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande. Il appartiendra alors à l’utilisateur de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

8.2. Délai de livraison
Le délai de livraison maximal est de 10 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans le suivi de livraison du Site Internet.

8.3. Retard de livraison
Dans un tel cas, l’utilisateur peut contacter le service client de Top-Flyer.com, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Aide & Contact » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.

8.4. Suivi de livraison
L’utilisateur peut à tout moment obtenir un état de sa commande en cliquant dans la rubrique « Mon Suivi » ou en contactant la Hot Line.

8.5. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès de l’utilisateur, notamment par le transporteur et matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».

Article 9 – Modification des conditions générales de vente

Top-Flyer.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sans notification préalable.

Top-Flyer.com vous conseille de prendre connaissance des CGV en vigueur lors de chaque connection au site.

Article 10 – Données personnelles

10.1. Top-Flyer.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les utilisateurs sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

10.2. Top-Flyer.com informe l’utilisateur que ces données seront utilisées par ses services internes pour le traitement de sa commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Top-Flyer.com peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses utilisateurs, ses ventes et relatives aux informations fournies par le Site Internet à des tiers de confiance. Top-Flyer.com garantit que ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle relatives aux utilisateurs.

10.3. Top-Flyer.com informe l’utilisateur qu’elle pourra toutefois communiquer ces données pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires et procéder à certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Top-Flyer.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

10.4. Lors de la création ou consultation de son compte, l’utilisateur pourra choisir de recevoir :

* De la part de Top-Flyer.com ou de ses filiales des informations et propositions commerciales de ses partenaires et ce par le biais d’envois de courriels

* Des offres envoyées directement par des partenaires commerciaux de Top-Flyer.com ou de ses filiales.

10.5. En outre, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (indiquez l’adresse de courrier électronique de l’utilisateur, son nom, prénom et adresse postale), soit par courrier électronique à l’adresse suivante : hotline (at) top-flyer.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Top-Flyer.com/Service Qualité
6 ter, rue Van Loo
91150 ETAMPES

Article 11. Divers

11.1. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Top-Flyer.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Top-Flyer.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Top-Flyer.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 12. Droit – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’utilisateur s’adressera par priorité à Top-Flyer.com pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le tribunal d’EVRY sera seul compétent.
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